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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ( ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part LES HARMONIEUSES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 926 635, ayant son siège au 101 rue de Sèvres, 75006 Paris (ci-après « HARMO » ou le «Vendeur ») et d'autre part toute personne ayant effectué un achat sur le Site www.harmo-skincare.fr (ci-après dénommée le «Client » ou « l’Acheteur »).

Tout achat sur le site www.harmo-skincare.fr (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables.

Les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels. En conséquence, l’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Aux fins des présentes Conditions Générales, l'Acheteur et HARMO sont individuellement ou collectivement désignés la « Partie » ou les « Parties ». 

 

ARTICLE 1 :DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante : « Acheteur » ou « Client » désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site et/ou qui dispose d’un compte personnel sur le Site.

« Commande » désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par HARMO qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

« Contrat » désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à HARMO.

« Délivrance » désigne la livraison des Produits au Client à l’endroit indiqué par ce dernier, concrétisée par la remise des Produits à la garde effective du Client;

« Données personnelles » désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande.

« Parties » désigne conjointement HARMO et le Client.

« Produit » désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Site » désigne le lieu de vente en ligne d’HARMO accessible par le réseau Internet à l’adresse www.harmo-skincare.fr

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

« Vendeur » désigne la société les Harmonieuses, également désignée par les termes « HARMO ».

 

ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET VERSION EN VIGUEUR

2.1 Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre HARMO et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des Droits et Obligations qui en découlent.

2.2 Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des relations entre HARMO et les Utilisateurs, qu’ils soient simple visiteur du Site ou Clients. Toute Commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales sont notifiées à l’Utilisateur pour acceptation avant toute Commande.

2.3 Modification s des Conditions Générales

HARMO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. HARMO en informera l’Utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles Conditions Générales.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des Conditions Générales entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

2.4 Version applicable

La version des Conditions Générales qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des Conditions Générales par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.5 Accessibilité des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment via un lien en bas de page du Site et sur la page de validation de la Commande. HARMO invite le Client à les télécharger et les conserver.

Préalablement au paiement et pour valider sa Commande, l’Acheteur devra prendre connaissance et accepter les Conditions Générales rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction, en cliquant sur « J’accepte les CGV et je procède au paiement ». HARMO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Néanmoins, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa Commande. Les présentes Conditions Générales sont complétées par la politique « Confidentialité et Données personnelles ». 

2.6 Refus des Conditions Générales

Si les Utilisateurs n’acceptent pas les Conditions Générales ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

2.7 Informations préalables et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir obtenu d’HARMO, préalablement à toute Commande, toutes les informations nécessaires concernant les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.8 Capacité juridique de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site.

 

2.9 Conditions contractuelles des sous-traitants

L’Utilisateur accepte également, par l’adhésion aux présentes Conditions Générales, les conditions contractuelles applicables aux sous-traitants d’HARMO, notamment celles de la plateforme SHOPIFY, disponibles ici : https://www.shopify.com/fr/legal/conditions

 

ARTICLE 3 : IDENTITE DU VENDEUR

Nom : SASU LES HARMONIEUSES, dite HARMO

Adresse : 101 rue de Sèvres, 75006 Paris

Pays : France

Siren : 934 926 635 RCS Paris

Téléphone : 07.63.70.01.6

E-mail : conso@harmo-skincare.fr

IDU (loi AGEC) : FR206884_01CHNP.

Pour toute question relative aux Produits ou à une Commande, le Client peut contacter l’équipe d’HARMO par email à conso@harmo-skincare.fr ou en appelant le Service Clients au 07 63 70 01 62 (Service gratuit + prix de l’appel local) depuis la France ou le +33 7 63 70 01 62 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00.

 

ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES PRODUITS

3.1 Usage autorisé

Les Produits vendus par HARMO sont destinés à l’usage personnel des Clients.

Toute revente, cession, ou redistribution des Produits à des fins commerciales ou promotionnelles, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’HARMO.

3.2 Nature et destination des Produits

Les Produits vendus par HARMO sont principalement de type cosmétique et compléments alimentaires.

En aucun cas les Produits peuvent-ils être utilisés autrement que pour l’usage auxquels ils sont destinés, tel qu’indiqué sur le Site et conformément à leurs caractéristiques.

Les Produits sont dépourvus de propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies humaines ou infectieuses, ni ne sauraient restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques. HARMO ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des produits sur le Client.

Concernant les compléments alimentaires, le Client est informé qu’ils ne se substituent pas à une alimentation saine et équilibrée, ni à un avis médical, et qu’il ne doit pas dépasser les doses recommandées telles que figurantes sur le Produit.

Les Produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants et de toute personne n’étant pas en capacité de comprendre leur usage.

3.3 Descriptions et caractéristiques des Produits

Les Produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’HARMO, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander. Les caractéristiques techniques de chaque Produit proposé à la Vente, ainsi que leur composition et modalités d’utilisation sont accessibles depuis la page du Site dédiée audit Produit.

HARMO met tout en œuvre pour que les photographies et visuels soient les plus fidèles possibles aux Produits livrés. Toutefois, des écarts peuvent exister (notamment sur les couleurs), en raison des limites techniques d’affichage. Les photographies ne sont pas contractuelles.

HARMO s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible.

Pour toute question relative aux Produits ou à une Commande, le Client peut contacter l’équipe d’HARMO par email à conso@harmo-skincare.fr ou en appelant le Service Clients au 07 63 70 01 62 (Service gratuit + prix de l’appel local) depuis la France, ou le +33 7 63 70 01 62 depuis l’étranger, aux heures d’ouverture du service du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00

3.4 Obligation d’information

Le Client est réputé avoir consulté et compris toutes les caractéristiques, conseils d’utilisation et précautions d’emploi afférents à chaque produit, communiquées via le Site.

Après consultation par le Client des caractéristiques des Produits mises à sa disposition par HARMO, ce dernier est réputé avoir rempli son obligation d’information vis-à-vis du Client, sauf sollicitation expresse du Client au Vendeur via un e-mail, ou contact avec le Service Clients.

3.5 Conformité légale et responsabilité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité d’HARMO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des précautions d’usage, ou de réactions inattendues (ex. allergies, interactions non anticipées), notamment en l’absence de consultation préalable d’un professionnel de santé.

Pour toute problématique rencontrée à l’égard d’un Produit vendu sur le Site d’HARMO, le Client contactera dans les plus brefs délais le Service Client.


ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Fixation des prix

Le prix des Produits proposé par le Vendeur est fixé librement par ce dernier, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix de tout Produit est présenté sur le Site sans négociation possible.

HARMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions tarifaires en vigueur indiquées au moment de la Commande sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 Taxes et fiscalité

Les prix unitaires des Produits sont indiqués en euros ; ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou tout autre frais accessoire, facturés en supplément sous réserve d’être acceptés par le Client préalablement à la confirmation par celui-ci de la Commande.

Les prix sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la validation par le Vendeur de la Commande : toute création ou modification de taxe, qu’elle qu’en soit la nature ou le montant, sera appliquée, dès son entrée en vigueur, à toute Commande.

 

4.3 Bons d’achat et codes promotionnels

Les bons d’achat envoyés par HARMO sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat.

Chaque code promotionnel n’est utilisable qu’une seule fois par un Client sauf instruction contraire d’HARMO. Ces codes ne sont pas remboursables lors de l’utilisation du droit de rétractation.

 

ARTICLE 5 : COMMANDE

 

5.1 Processus de commande

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Pour commander, le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute à son panier, puis vérifie le récapitulatif de sa Commande (prix total, frais éventuels, quantités). Le Client qui ajoute un Produit à son panier confirme avoir pris connaissance et compris les caractéristiques et utilisations du Produit.

La validation de la commande implique :

  • l’acceptation du prix et des délais de livraison indiqués,
  • l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, qu’il sera en mesure de télécharger et conserver en faisant un copier/coller de la page

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « J’accepte les CGV et je procède au paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article des présentes Conditions Générales). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un e-mail lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

 

5.2 Compte client et informations

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour réaliser une Commande.

En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par HARMO. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité d’HARMO ne pouvant être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Si le Client le souhaite, il a la possibilité de créer un compte personnel lui permettant de suivre l’historique de ses Commandes sur le Site et de retrouver les confirmations et factures correspondantes à l’ensemble de ses Commandes effectuées. Certaines données personnelles supplémentaires du Client sont requises pour procéder à la création d’un compte personnel.

 

5.3 Confirmation de commande et facturation

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par HARMO.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par HARMO par l’envoi d’un e-mail au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande, comportant la facture relative à la Commande.

Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail concernée, ou de non-réception du message de confirmation de Commande pour une raison non-imputable à HARMO, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors cas d’annulation de la Commande par HARMO, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Si le Client n’a pas reçu d’e-mail de confirmation de Commande dans les cinq (5) heures de la passation de la Commande et de la validation de son Paiement, il lui est vivement recommandé de prendre contact avec le Service Client d’HARMO.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille). Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, et sous le contrôle du juge en cas de litige, HARMO pourra refuser ou annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

5.4 Disponibilité des produits

HARMO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

HARMO s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles étant indiqué que le Vendeur peut proposer des Produits qui ne figurent pas encore en stock au moment de la commande

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email au plus vite et au maximum dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de l’indisponibilité du Produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue).

En tout état de cause, HARMO ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Exigibilité du paiement

Toute Commande validée par le Vendeur implique un règlement immédiat et intégral du Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la confirmation de la Commande.

6.2 Moyens de paiement acceptés

Le règlement de la Commande se fait par paiement électronique, parmi l’une des modalités de paiement électronique proposée par le Vendeur (Visa, Mastercard, Maestro et American Express, ou via la plateforme de paiement sécurisé Paypal). Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco.

Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit du Site ou du tiers partenaire prévu à cet effet et confirmer cette saisie.

Les bons d’achat en ligne sont des bons d’achat émis exclusivement par HARMO et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables pour l’achat de produits HARMO lors d’évènements physiques.

6.3 Modalités de paiement

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).

HARMO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

Le prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par HARMO au sein de son Site, étant entendu que cette modification n’affectera pas les Commandes déjà passées.

6.4 Sécurité des paiements

Le paiement est traité via la plateforme de paiement sécurisée SHOPIFY PAYMENTS. Le site www.harmo-skincare.fr est doté d’un système de cryptage SSL permettant de sécuriser la transmission des données bancaires vers le serveur de paiement.

À aucun moment, HARMO n’a accès aux données de paiement du Client, même lorsque celui-ci choisit de sauvegarder ses informations de carte via le module de paiement du Site.

La transaction est immédiatement débitée après validation, sous réserve de l’autorisation de débit délivrée par la banque du Client.

Les conditions générales de notre prestataire SHOPIFY PAYMENTS sont disponibles ici : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr

 

6.5 Garantie du Client

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des autorisations nécessaires pour en faire usage.

Le Client reconnait que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit du montant total dû.

Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants pour couvrir les frais liés à sa Commande.

6.6 Refus ou incident de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

HARMO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande ou d’une livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

6.7 Paiement via PayPal

Le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site.

Les paiements effectués via PayPal sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de cette plateforme : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

HARMO décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou litige survenant sur cette plateforme.

Le Client reconnaît être lié aux CGU de PayPal au moment de la transaction.

Paypal propose des paiements en 1 ou 4 fois (cet échéancier de paiement étant disponible selon les conditions de PayPal pour les achats éligibles compris entre 30 et 2.000 euros). Les options de paiement en 1 ou 4 fois accordées par PayPal sont régies par les conditions et modalités d’application fixées par Paypal dans ses Conditions Générales accessibles en cliquant ici

 

6.8 Absence d’arrhes ou d’acomptes

Les sommes versées lors de la Commande, même pour des Produits n’étant pas encore en stock, ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Elles constituent un paiement ferme et définitif qui ne peut être remis en cause.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Territoire

Les Produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Pour les territoires d’Outre-mer français (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane française, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), des frais et délais de livraison plus important seront mis en place et présenté sur la politique d’Expédition.

 

7.2 Adresse

La Commande des Produits Cosmétiques est préparée puis expédiée à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande, ou en Point Relais lors que le Client sélectionne cette option.

À ce titre, il est primordial que le Client prenne un soin particulier à renseigner l'ensemble de ses coordonnées de livraison et de facturation si différente.

En cas d'erreur (ou d'informations manquantes) dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro, nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone, e-mail), HARMO ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer ou la perte du colis.

 

7.3 Modes de livraisons


Livraison Standard à domicile :

Le colis comportant les Produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de Livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à HARMO. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

Livraison Standard en Point relais :

Le colis comportant les Produits commandés et payés est déposé en point relais à l'adresse de Livraison renseignée par le Client.

Dans le cas où le point relais refuse le colis, le transporteur a le droit de déposer le colis dans un autre point relais. Le Client ou le destinataire de la Commande reçoit un email avec le lieu et de délai pour retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage et dans le délai indiqué.

Il n’est pas de la responsabilité d’Harmo si le point relais est modifié. Le Client est invité à contacter le service client en cas de remarques par email à conso@harmo-skincare.fr ou en appelant le Service Clients au 07 63 70 01 62 (Service gratuit + prix de l’appel local) depuis la France, aux heures d’ouverture du service du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h00. Harmo prendra contact avec ses transporteurs pour apporter une solution dans les plus brefs délais.

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué, le colis est retourné à HARMO. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, sur le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

7.4 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du Produit commandé ou du mode de livraison sélectionné par le Client.

Les délais de livraison commencent à courir dès l’e-mail de confirmation de Commande reçu par le Client.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une Commande.

HARMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, ces délais étant communiqués à titre indicatif.

Dans tous les cas, HARMO s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours maximum après confirmation de la Commande. À défaut d’être livré à l’expiration de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les conditions prévues ci-après.

En cas de retard du fait d’HARMO, HARMO s’engage à informer le Client par courriel que la livraison interviendra avec du retard.

HARMO ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable à un cas de force majeure ou à un événement hors de son contrôle (grève des transporteurs, intempéries, etc.).

HARMO ne pourra voir sa responsabilité́ engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler qui ne sont pas dus de son fait.

 

7.5 Frais de livraison

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits. Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoir de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

 

7.6 Réception

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés.

Toute Commande livrée est réputée reçue par le Client ou le destinataire dès lors que le suivi du transporteur indique une livraison effective à l’adresse indiquée.

Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, cette seconde livraison sera effectuée aux frais du Client.

Le Client ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client ou le destinataire doit alors vérifier l’état des Produits et, si ceux-ci ont été endommagés, le Client ou le destinataire doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du colis.

Tout Produit endommagé doit être signalé sur le bon de livraison et signalé par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de HARMO, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de la Commande à l’adresse e-mail suivante: conso@harmo-skincare.fr pour permettre à HARMO d’exercer ses droits vis-à-vis du transporteur

En cas de livraison de Produits endommagés, HARMO s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits concernés.

En cas d’erreur de livraison (référence, quantité, etc.), le Client s’engage à en informer HARMO dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande. HARMO procédera alors, à ses frais, à la réexpédition des Produits corrects.

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession desdits Produits.

 

7.7 Conditions particulières relatives à l’Abonnement

La première livraison dans le cadre d’un abonnement intervient dans les mêmes délais que les livraisons standards, sous réserve de disponibilité des Produits.

Le Client a la faculté de souscrire une prestation de service d’abonnement par la signature d’une Convention d’Abonnement, en vertu de laquelle des Produits lui sont fournis à une fréquence récurrente sélectionnée par le Client parmi les options qui lui sont présentées sur le Site, reconduite tacitement pour la même durée et en contrepartie de laquelle, le Client procède à des paiements récurrents :

  • Le Client a la faculté de résilier à tout moment et sans aucun engagement, ladite Convention d’abonnement depuis son espace client en ligne, ou sur simple demande envoyée à l’adresse mail suivante : conso@harmo-skincare.fr
  • Le Client autorise un paiement par prélèvement via la carte de crédit ou le compte d’un prestataire de service de paiement accepté par HARMO (type « PayPal ») renseigné par lui au moment de la souscription de la Convention d’Abonnement ; en cours d’exécution de la Convention d’Abonnement le paiement des échéances intervient deux (2) jours au moins avant l’expédition du Produit faisant l’objet de la prestation et le Client en sera informé au moyen d’un e-mail de confirmation adressé à l’adresse e-mail communiquée à HARMO lors de la première commande sur le Site;
  • HARMO a la faculté de modifier les prix de fourniture des Produits sous réserve d’en informer le Client par email, un (1) mois au moins avant la date du prochain débit du Client. HARMO devra alors informer le Client, que à la suite de cette modification tarifaire, il dispose de la faculté de résilier sans-frais la Convention d’Abonnement ;
  • En cas de difficultés rencontrées à l’occasion du paiement d’une échéance due, HARMO devra, avant de résoudre la Convention d’Abonnement, enjoindre par e-mail le Client d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours à compter de la réception, par le Client, de cette injonction. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, HARMO pourra librement notifier la résolution de la Convention d’Abonnement ;
  • Le Client est tenu d’actualiser ses adresses de correspondance depuis son espace client en ligne, ou bien sur simple demande à conso@harmo-skincare.fr, avant toute expédition de Produits.
  • Un email prévenant le client avant chaque débit d’abonnement est envoyé deux (2) jours avant la date dudit débit d’abonnement, afin d’informer le client du débit à venir et d’offrir la possibilité de modifier une adresse ou annuler un abonnement avant que ledit débit n’ait eu lieu.
  • Il appartient à l’Abonné de notifier Harmo cinq (5) jours avant le renouvellement de son abonnement de sa volonté de résilier son Abonnement.
  • En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier cinq (5) jours avant le renouvellement de son abonnement en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

8.1 Cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande

S’il s’avère que le Produit commandé est indisponible dans les stocks d’HARMO malgré la passation de la Commande par le Client, ce dernier sera averti par e-mail.

Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue, ce qui sera expressément précisé par HARMO).

En tout état de cause, HARMO ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

HARMO est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par le client

8.2 Rétractation – retours - remboursements

1.Délai légal de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal pour exercer le droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales qui demeurent pleinement applicables.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés, ainsi que des frais de livraison au coût standard (en cas de retour total de la Commande), conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client ou le destinataire de la Commande doit notifier HARMO de sa volonté de se rétracter dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de la Commande par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétraction figurant en bas de cette page. Cette information doit être adressée par e-mail au service clients d’HARMO à l’adresse suivante : conso@harmo-skincare.fr.Le Client devra ensuite retourner les Produits, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision, à l’adresse communiquée par le Service Client.

Dans l’hypothèse où le Client notifie à HARMO sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, il est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour HARMO de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée au Client et ce dernier s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à HARMO.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, il est précisé qu’HARMO accepte de prendre à sa charge les frais des retours depuis la France métropolitaine uniquement et réalisés via l’étiquette de retour prépayée Colissimo reçu par e-mail, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande.

Caractéristique des Produits renvoyés : Les produits retournés doivent être neufs et non ouverts, dans leurs emballages d'origine et dans un état propre à une nouvelle commercialisation (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

Les produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé HARMO de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

Conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le Client est informé qu’il perd son droit de rétractation pour tous les Produits qu’il aura descellés après la livraison.

Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Seul le Client identifié comme tel auprès d’HARMO peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.

 

3. Frais et risque liés au retour

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client.

Si le Client ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge du Client. A ce titre, HARMO est susceptible de demander au Client une preuve de dépôt en cas de réclamation.

Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, HARMO se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

4.Modalités de remboursement

HARMO remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé par HARMO).

HARMO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, après réception et contrôle des Produits. HARMO disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à réception du retour de la commande pour vérifier l’état des Produits.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours à compter de la réception effective des Produits par HARMO.

 

5.Produits achetés hors du site www.harmo-skincare.fr

Les produits achetés en point de vente physique ou sur le site d’un Partenaire ne sont ni échangeables ni remboursables par HARMO.

Nous vous conseillons de vous rapprocher directement et exclusivement du point de vente / du site partenaire dans laquelle / sur lequel vous avez effectué votre achat afin d’obtenir des informations sur leur politique d’échange et de remboursement.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

HARMO est tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles et légales.

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils sont conformes à la description figurant sur le Site et s’ils répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d’une modification, réparation, intégration ou ajout du Produit par le Client.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client par e-mail à l’adresse : conso@harmo-skincare.fr

 

9.1 Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, HARMO est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

  • des Produits correspondant à la description donnée par HARMO ;
  • des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations d’HARMO.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produits, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, HARMO, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

  • à lui rembourser le prix du Produit concerné ;
  • à échanger le Produit contre un Produit conforme à sa Commande, si cela est possible.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, HARMO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, HARMO, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

  • à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
  • à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

9.3 Rappel des Garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

 

10.1 Responsabilité liée au Site et à la Commande

HARMO décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou de la passation d'une Commande, notamment en cas de perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, interruption du service ou présence de virus.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site.

10.2 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. HARMO ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix

10.3 Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HARMO devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client, celle-ci est strictement limitée au montant hors taxes de la Commande en cause.

Seuls les dommages directs et prévisibles peuvent ouvrir droit à réparation. Aucun dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.) ne pourra être indemnisé.

 

0.4 Exclusion de responsabilité

La responsabilité d’HARMO ne saurait être engagée :

  • en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Produits par le Client ;
  • en cas de non-respect des instructions d’usage ;
  • en cas de fait d’un tiers ou de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil) ;
  • pour tout manquement dû à un événement échappant raisonnablement au contrôle d’HARMO.

 

10.5 Utilisation des Produits

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par HARMO et présentes sur le Site. Dès lors, HARMO ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

Les Produits ne sont pas des médicaments et ne doivent pas se substituer à une alimentation variée, équilibrée et un mode de vie sain.

Le Client est informé que la consommation des Produits est fortement déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé, s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

  • problèmes de santé ;
  • régime de nutrition ou diététique particulier ;
  • personne enceinte ;
  • traitement médical, pathologie, allergie, intolérance alimentaire ;
  • pratique sportive intensive.

HARMO ne pourra être responsable pour la consommation des Produits s’il s’avère que le Client n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour se prémunir de tout risque.

 

10.6 Absence d’obligation de résultat

HARMO ne garantit aucune efficacité spécifique des Produits. Elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les effets peuvent varier d’un individu à l’autre selon de nombreux facteurs (mode de vie, alimentation, environnement, etc.). Le Client reconnaît que les résultats mentionnés sur le Site ou dans les communications de la marque sont indicatifs et non contractuels.

En cas de doute sur l’utilisation d’un Produit, le Client contactera le Service Client à l’adresse e-mail suivante : conso@harmo-skincare.fr

 

10.7 Information et conseil

Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer l’avis d’un professionnel de santé qualifié.

Le Client est seul responsable de la décision d’utiliser les Produits. En cas de doute, ou en présence d’un traitement médical ou d’un problème de santé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.

>HARMO ne pourra être tenue responsable de toute interprétation ou utilisation inappropriée des informations disponibles sur le Site.

En cas de doute sur l’utilisation d’un Produit, le Client contactera le Service Client à l’adresse e-mail suivante : conso@harmo-skincare.fr

 

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

HARMO collecte sur le Site des données personnelles concernant les Clients, ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la Commande, dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des contrats, de la bonne gestion des commandes et de la livraison des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’HARMO.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles HARMO collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de protection des données personnelles et Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements. La Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par HARMO fait l’objet d’un document distinct, que le Client est invité à consulter au lien suivant : LIEN

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque HARMO mais aussi illustrations, images et logotypes ou tout autre contenu du Site, sont la propriété exclusive d’HARMO.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Les Clients et les visiteurs du Site ne peuvent faire aucun usage de ce contenu sans autorisation expresse, écrite et préalable d’HARMO.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable d’HARMO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et utilisés sur le Site.

A cet égard, HARMO se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

ARTICLE 13 :REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

13.1 Médiation

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par e-mail à l’adresse suivante : conso@harmo-skincare.fr

En cas de litige, le Client devra s'adresser au service clientèle d’HARMO par e-mail conso@harmo-skincare.fr ou par voie postale (LES HARMONIEUSES – 101 RUE DE SEVRES, 75006 PARIS) afin de tenter de résoudre ce litige et de trouver une solution amiable.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès d’HARMO.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, HARMO adhère au Service de MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, dont les coordonnées sont les suivantes MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE – https://www.medconsodev.eu.

13.2 Force majeure

Ni le Client ni HARMO ne sont tenus pour responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

La Partie invoquant un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa connaissance de l’événement.

Les Parties s’accordent pour se concerter aux fins de trouver ensemble une solution aux fins d’exécuter la Commande, pendant la période de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, HARMO ne pouvant honorer la Commande, s’engage à rembourser le Client.

 

13.3 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

13.4 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.

 

Version en vigueur à compter du 23/10/2025.